Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section I : Le partage amiable
Article 1358 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : […]
Lire la suite…- Partage amiable·
- Avantages matrimoniaux·
- Révocation·
- Clôture·
- Code civil·
- Ordonnance·
- Effets du divorce·
- Avantage·
- Contrat de mariage·
- Conjoint
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu des articles 1136-3 et 1358 et suivants du Code de procédure civile, les parties pourront procéder à un partage amiable ou judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et faire appel au notaire de leur choix. En tant que de besoin, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires sera désigné dans les termes du dispositif.
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Divorce·
- Père·
- Contribution·
- Education·
- Avantages matrimoniaux·
- Autorité parentale·
- Droit de visite·
- Hébergement
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 14 mai 2014, n° 12/02005
[…] Rappelle les règles suivantes de procédure applicable aux opérations de partage amiable en application des articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile (loi du 26 mai 2004 complétée par la loi du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2010):
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Mariage·
- Notaire·
- Partage·
- Parents·
- Martinique·
- Régimes matrimoniaux·
- Père·
- Avantages matrimoniaux
[…] L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort (article 1358 alinéa 2 du Code de procédure civile). […] […]
Lire la suite…