Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1362 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 410
[…] Il convient donc de désigner Maître E F, notaire à G H, pour y procéder, et le chef de service du pôle famille du Tribunal de grande instance de Toulouse pour surveiller ces opérations. SUR L'EXPERTISE Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. En l'espèce, ni la nature ni l'importance du patrimoine ne rendent aujourd'hui nécessaire la désignation d'un expert. Cette demande sera donc rejetée. SUR LES AUTRES DEMANDES
Lire la suite…- Partage·
- Notaire·
- Remploi·
- Propriété·
- Donations·
- Désignation·
- Régimes matrimoniaux·
- Successions·
- Clause·
- Mouvement de capitaux
[…] Si en application des articles 267-1 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, la désignation d'un notaire par un juge est possible en application des articles 1361 et 1362 du code de procédure civile, elle suppose, non seulement que soit établie la nécessité de désigner un notaire, mais aussi que la phase judiciaire du partage ait été engagée, ce qui exige une assignation préalable contenant notamment, à peine d'irrecevabilité, la description des diligences accomplies par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable.
Lire la suite…- Enfant·
- Épouse·
- Résidence habituelle·
- Divorce·
- Partage·
- Loi applicable·
- Droit au bail·
- Juge·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 2 juin 2023, n° 17/02565
[…] M. [X] [E], dans le dispositif de ses dernières écritures en date du'1er août 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'1362 et suivants du code de procédure civile et de l'article 778 du code civil, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel:
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Valeur·
- Partage·
- Adresses·
- Notaire·
- Cadastre·
- Immeuble·
- Parcelle·
- Attribution préférentielle·
- Indivision
[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
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