Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1367 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] — dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant de l'héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Legs·
- Notaire·
- Consorts·
- Expertise·
- Donations·
- Partage·
- Vente·
- Successions·
- Quotité disponible·
- Jugement
[…] * pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Partage·
- Demande·
- Successions·
- Inventaire·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Indivision·
- Notaire·
- Décès·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 décembre 2012, n° 12/07291
[…] DIT qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Partage·
- Notaire·
- Successions·
- Expertise·
- Héritier·
- Bois·
- Corse·
- Partie·
- Liquidation amiable·
- Ouverture
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
Lire la suite…