Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 841-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Commentaires • 36
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du Code Civil et 1367 du ' Code Civil '
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[…] Considérant que M. X empêchant par son inertie tout possibilité de partage amiable, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire sollicité par M me G-H et de désigner Maître Y à l'effet de dresser l'acte de partage, dans les termes du projet annexé à son procès-verbal de défaut du 24 juin 2013, sauf à le parfaire en réactualisant les comptes d'administration au jour du partage, à charge pour lui de demander si besoin au juge la désignation d'une personne qualifiée pour représenter M. X conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, cette initiative incombant légalement au notaire et non au coïndivisaire ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 février 2017, n° 15/19946
[…] — rappelé qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
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