Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VII : Dispositions communes
Article 1380 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
[…] 2ème Chambre – Immobilier, successions IMMO/Vente immo IMMO/Successions et libéralités IMMO/lndivision hors JAF et article […] 1380 CPC IMMO/lndivisions proc accélérées fond uniquement IMMO/Servitudes et voisinages
Lire la suite…Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] (Heure de convocation à l'audience) Obs :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […]
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
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- Aide juridictionnelle
[…] L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application notamment de l'article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Tribunal judiciaire·
- Administrateur provisoire·
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- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 mars 2019, n° 17/06894
[…] Vu les conclusions en réponse signifiées le 7 février 2019 par M. Y AG auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de ses prétentions et de son argumentation aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 813-1 du code civil, 771 et 1380 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Ags·
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- Procédure civile·
- Juge·
- Veuve·
- Mandataire·
- Désignation
[…] applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, et non par voie de simple requête comme le prévoit l'article 1379 du code de procédure civile. […]
La modification de l'article 1380 du code de procédure civile, […]
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