Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En revanche, le mandataire successoral désigné sur le fondement de l'article 813-1, alinéa 1er, du Code civil ne peut recevoir du juge le pouvoir de consentir au partage en lieu et place des indivisaires (5). […]
Lire la suite…Le principe : nul n'est tenu de rester dans l'indivision L'article 815 du Code civil pose un principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Ce texte, d'une clarté rare en droit successoral, signifie qu'aucun héritier ne peut imposer aux autres le maintien indéfini d'une situation d'indivision. […] Le mandataire successoral : quand l'urgence commande L'article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque la succession est bloquée et que l'intérêt commun des héritiers est en péril.
Lire la suite…[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, […] La présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 492-1 du code de procédure civile. […] […], […], […], tel : 01 45 38 26 66,en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M'K D décédé le […] à Agadir (Maroc) , pendant une durée d'un an,
[…] — désigner tel mandataire successoral à cet effet ; dire qu'il devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; lui donner les pouvoirs des articles 813-4 et 813-5 du Code civil. […] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
[…] Il résulte des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, que lorsque les conditions prévues par le premier article pour justifier la désignation d'un mandataire successoral, l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation successorale, perdurent, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral ; […] 1:
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […] En outre, l'article 813-1 du Code civil prévoit la possibilité de désigner un mandataire successoral chargé d'administrer la succession en cas de blocage. (5) Ces mécanismes témoignent de la volonté du législateur de pallier les dysfonctionnements de l'indivision. […] Cette possibilité est consacrée par l'article 815 du Code civil, qui pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […]
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