Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VII : Dispositions communes
Article 1381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 62
[…] Il en découle que les articles 1359 à 1381 du code de procédure civile dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée, notamment l'article 1377 afférent à la licitation, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'en vertu de l'article 12 du-dit décret ils ne peuvent régir les indivisions existantes non encore partagées au 1 er janvier 2007 qu'autant que la loi précitée leur est applicable.
Lire la suite…- Licitation·
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[…] — dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu'il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 mars 2022, n° 20/03411
[…] - dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu'il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations ;
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