Code civil
Article 832-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 1 () JORF 29 décembre 1970
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 33 () JORF 5 juillet 1980
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
Les articles 807 et 808 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail visé au premier alinéa du présent article.
S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer tout ou partie de l'exploitation ou à s'y maintenir.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint.
Commentaires • 27
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 317
[…] A Z et elle ont constitué une société créée de fait ; qu'ils ont mis en commun des apports et eu la volonté de s'associer pour souscrire des prêts immobiliers en commun, afin d'acquérir le bien en indivision par moitié chacun , d'en louer une partie et de résider dans l'autre ; qu'elle fait valoir qu' elle a géré l'entreprise commune depuis plus de 15 ans, en assumant les charges courantes alors que l'intimé s'est déchargée de sa gestion depuis plusieurs années ; qu'elle en déduit que cette situation lui ouvre le droit de prétendre à l' attribution préférentielle de ce bien sur le fondement de l'article 832-3 du code civil ;
Lire la suite…- Créance·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Titre·
- Notaire·
- Partage·
- Loyer·
- Bien immobilier·
- Attribution préférentielle·
- Indemnité
[…] Sur la commune de [Localité 19], une grange située [Adresse 3] et terrain attenant, cadastrés section [Cadastre 23] sous le Port pour un contenance de 08 à 06 CA et section [Cadastre 24] [Localité 26] pour une contenance de 03 à 56 CA ; sur la mise à prix de 47 500 euros qui pourra être baissée du quart sans nouvelle publicité, […] Le premier alinéa de l'article 515-6 du code civil dispose que les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage, indivision, succession·
- Droit de la famille·
- Cadastre·
- Licitation·
- Bien immobilier·
- Indemnité d 'occupation·
- Attribution préférentielle·
- Vente·
- Indivision
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 mai 2010, n° 09/08941
[…] Les parties étant d'accord pour que l'acte de partage soit reçu par Maître F, notaire au sein de la SCP O F et P Q, il y a lieu de désigner ce dernier pour procéder à ces opérations. Chacune sollicite l'attribution à son profit de ce bien. Aux termes de l'article 832-3 du code civil, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Toutefois, l'attribution préférentielle ne peut être demandée que dans les cas prévus par les articles 831 et 831-2 du code civil, et notamment pour les biens énumérés à ces articles.
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Indivision·
- Partage·
- Épouse·
- Notaire·
- Parking·
- Acte·
- Biens·
- Communication·
- Lot
Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. […] Troisièmement, la loi a également étendu aux partenaires le bénéfice des diverses attributions préférentielles prévues par le code civil. L'article 515-6 énonce en effet : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ».
Lire la suite…