Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1407 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 11 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Commentaires • 18
Décisions • 491
[…] Dire et juger les demandes de l'association AF2C irrecevables ; Surabondamment et en toute hypothèse, Vu l'article 1407 du code de procédure civile, Q Vu les dispositions de l'article 414 du code de procédure civile, Vu la requête adressée au secrétariat du greffe par le créancier,
Lire la suite…- Associations·
- Formation·
- Arbitrage·
- Sociétés·
- Exception d'irrecevabilité·
- Contredit·
- Règlement intérieur·
- Procédure civile·
- Comptabilité·
- Injonction de payer
[…] vu le K BIS des sociétés SARL D et EURL E D P et vu les dispositions des articles 122 et suivants, 58 et 1407 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Portail·
- Facture·
- Prestation·
- Demande·
- Pont·
- Salarié·
- Entreprise·
- Facturation
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 21 octobre 2013, n° 2011F00978
[…] Les parties ont été convoquées par lettre recommandée AR du 15 novembre 2011 à l'audience collégiale du 15 décembre 2011. A l'audience collégiale du 29 mai 2012, la défenderesse a déposé des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 648, 1407 alinéa3 et 1413 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer la société SMABTP irrecevable en sa demande tant pour la requête en m;oncüon de payer que pour la présente action,
Lire la suite…- Sociétés·
- Cotisations·
- Production·
- Injonction de payer·
- Contrats·
- Assurances·
- Travaux publics·
- Mutuelle·
- Bâtiment·
- Résiliation
Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
Lire la suite…