Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L'objet de la demande.
Elle est datée et signée.
450 du code de procédure civile. […] dont la réparation relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile. […] Dès lors, doit être déclaré irrecevable l'appel tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges laquelle relève de l'article 463 du code de procédure civile (voir en ce sens : 2è Civ, 21 octobre 2004, n°02-.728 et pour une application récente : 2e Civ., […] pourvoi n° 21-24.555) En outre, l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dispose que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58, qu'elle désigne le jugement dont il est fait appel, […]
Lire la suite…. ⚖️ Double dimension procédurale La requête présente deux caractéristiques fondamentales : Mode d'introduction de l'instance : Elle constitue un mode normal de saisine du juge en matière gracieuse (art. 60 CPC) Instrument de saisine en matière contentieuse : Elle peut être utilisée dans certaines matières contentieuses spécifiées par la loi ou le règlement Articles 54 et 57 du Code de procédure civile « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. » « La requête est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son […] Il ne peut se contenter de viser les articles 57 et 845 du CPC ou tout autre texte attribuant compétence au président d'une juridiction pour statuer sur requête, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société CITY CONSTRUCTIONS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 957,85 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.
[…] Monsieur X Y soutient au contraire que l'article R 517-7 du Code du travail rattache l'exigence de la copie de la décision à celles prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile dont elle suit le régime, de sorte qu'en l'espèce, faute de respecter cette exigence, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […]
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