Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1423 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par requête, soit par lettre simple. L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Commentaires • 4
Décisions • 226
[…] Nous, Président de ce Tribunal, assisté du Greffier, Vu la requête annexée et les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, […] Et en que une payer les sommes demandant que cette ordonnance d'injonction de payar soit revêtue de la exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du C.P.C. et que lui soient restituds dès ce moment les documents justificatifs de la créance.
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[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile : « En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1423 du même code : « La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 26 novembre 2014, n° 2014F00190
[…] et requiert en conséquence que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes les dépens et intérêts de droit, demandant d'ores et déjà que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux art. 1422 & 1423 du Code de Procédure Civile et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificWance. […] Article 18 …. 7,48
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[…] Remarque : en conséquence, les articles 1423 et 1424 du code de procédure civile sont abrogés (D., art. 3, 8°). […]
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