Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement.
Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
[…] Au visa des articles 808 et 809, 510 et suivants, et 1426 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1244-1, 1257 et suivants, 1843-4 du Code civil et du pacte d'actionnaires du 18 juin 2004, Monsieur Y X demandé au juge des référés,
[…] Suivant dires et conclusions déposées au Greffe le 18 juillet 2003, les époux X, contestant la créance réclamée et faisant valoir que leur offre de payer 87 647,57 euros vaut offres réelles telles que visées par l'article 1426 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont formé un incident de saisie immobilière tendant à la radiation du commandement et à la mainlevée de l'inscription hypothécaire dont bénéficie la C.R.C.A. du Midi.
[…] il s'agissait de valider la libération du débiteur, alors que par hypothèse ne serait pas faite la consignation, puisqu'il y aurait lieu de l'ordonner ; qu'en outre cette lettre officielle ne répond pas aux exigences des articles 1258 du Code civil,1426 et 1427 du Nouveau Code de procédure civile, qui paraissent substantielles pour que les propositions qu'elle contient puissent être qualifiées d'offres réelles, s'agissant d'une lettre envoyée à l'avocat du créancier par un avocat du débiteur et non d'offres faites, par officier ministériel tel un notaire ou un huissier, […]