Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
[…] il s'agissait de valider la libération du débiteur, alors que par hypothèse ne serait pas faite la consignation, puisqu'il y aurait lieu de l'ordonner ; qu'en outre cette lettre officielle ne répond pas aux exigences des articles 1258 du Code civil,1426 et 1427 du Nouveau Code de procédure civile, qui paraissent substantielles pour que les propositions qu'elle contient puissent être qualifiées d'offres réelles, s'agissant d'une lettre envoyée à l'avocat du créancier par un avocat du débiteur et non d'offres faites, par officier ministériel tel un notaire ou un huissier, […]
[…] Par conclusions signifiées le 9 août 2013, M. [C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U] [X] de toutes ses demandes, y ajoutant, de la condamner solidairement avec M. [L] [X] au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — débouté la SCI X D de sa demande de résolution du marché de travaux du 21 mars 2013 et de remboursement de l'acompte de 200.000 FCP réglé ; — débouté M me A Z épouse Y et la SCI X D de leurs demandes respectives de dommages intérêts ; — condamné la SCI X D à payer M me A Z épouse Y la somme de 165.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; — condamné la SCI X D aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Suivant requête d'appel enregistrée au greffe le 10 mars 2015, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, la SCI X D demande à la cour de :