Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le tiers saisi qu'une opposition empêche de payer peut se libérer en consignant sans avoir à faire des offres réelles.
L'officier ministériel dresse procès-verbal de la consignation et le signifie au créancier.
[…] – qu'en tout état de cause, si le créancier refuse les offres de paiement, le débiteur peut se libérer et se dessaisir de la somme en la consignant conformément aux articles 1428 et 1429 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Toulouse étant compétent pour statuer sur la validité de l'offre.
[…] selon le pourvoi, que le juge est tenu d'observer le principe du contradictoire; qu'en décidant d'office de fixer le point de départ des intérêts à compter de la date d'expiration du délai d'opposition jusqu'à la perception effective du prix par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, […] qu'en condamnant les époux X… à payer aux vendeurs qui ne le demandaient pas les intérêts à compter de l'expiration du délai d'opposition jusqu'à la perception effective du prix de vente, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, […]
[…] — Des articles 1264 du Code Civil et 1428 alinéa 1 er du Code de Procédure Civile, il se déduit que si, créancier de l'intimée au titre de la restitution de ces deux sculptures, M. D E entendait refuser l'injonction de les enlever notifiée par lettre du 21 Novembre 2004, M me Z Y, débitrice de cette obligation de restituer à partir du moment où l'exposition était clôturée, se devait de le contraindre par toutes voies légales, diverses et variées soit:
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, […]
Lire la suite…