Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Article L935-1 A l'article L. 511-55, […] outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. " Article L935-5 Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ". […] Article L935-6 Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. " Article L935-7 Au premier alinéa de l'article L. 525-2, […]
Lire la suite…[…] *à titre subsidiaire : – constater que M. Z X a effectué des offres réelles de paiement en offrant la remise d'un chèque de banque dressé par le Crédit Lyonnais le 7 juillet 2009 et que ce chèque a été refusé par le créancier, – que conformément à l'article 1429 du code de procédure civile, M. Z X doit le consigner afin qu'il soit statué sur la validité de son offre, – ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution ou du moins la suspension des effets de celle-ci jusqu'à ce qu'il soit statué sur la contestation, – condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole aux dépens.
[…] — subsidiairement, vu les articles 1429 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, 696 et suivants du Code de Procédure Civile ancien, 1382 du Code Civil, ordonner la radiation du commandement,
[…] Deuxièmement, au visa des articles L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution et 1429 du code de procédure civile, dès lors que la présente juridiction est saisie du compte entre les parties à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, elle se reconnaît compétente pour statuer sur l'offre de paiement faite le 25 octobre 2016 par Monsieur C Y.