Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Il convient donc, en application de l' article 1432 du code de procédure civile , d'ordonner sa reconstitution au vu de l'attestation d'adjudicataire en date du 13 janvier 2004, du rôle de l'audience des criées en date du 03 décembre 2013 et du cahier des charges de la vente, produits par le requérant, ces pièces constituant une preuve suffisante du contenu de cette décision laquelle sera constituée dans les conditions visées à l'article 1434 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE la sentence critiquée n'a été ni revêtue de l'exequatur ni signifiée comme exigé par l'article 1486 du nouveau Code de procédure civile : que le recours présenté dans les formes et délais légaux est recevable ; qu'en vertu de l'article 1434 du même code, lorsque les parties ont renoncé à l'appel comme en l'espèce, le recours en annulation n'est ouvert que dans 6 cas limitativement énumérés ; que s'appuyant, […]
[…] — pf. TRIBUNAL DE COMMERCE DE D -- .. > Sen eu N° RG : J2012000436 — . JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2015 s + . C : : – . . . AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE ! ! . CMH – PAGE 3 Vu l'article 1434, Vu les articles 1565 at suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord an date du 23 octobre 2014, Homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord conclu ia 23 octobre 2014 entre les sociétés SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, SARL ETABLISSEMENTS F G et SAS TOSHIBA NORD PICARDIE, Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Sur la possibilité de reconstituer une minute : L'article 1430 c.p.c. permet la reconstitution de l'original d'un acte détruit par suite de guerre ou de sinistres, les articles suivants précisent les conditions de la demande (compétence matérielle et territoriale ; caractère gracieux de la demande) L'article 1434 c.p.c. précise que « le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée ». […] Sur le formalisme du testament authentique : Le notaire qui reçoit un testament authentique doit s'assurer du strict respect du formalisme prévu aux articles 971 et suivants du code civil. […]
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