Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1478 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Commentaires • 9
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] En effet, le droit positif peut tout à fait avoir une origine supra-nationale, notamment en matière des droits de l'Homme (exemple : la Convention européenne des droits de l'Homme). Le droit international, surtout constitué par les traités, est supérieur au droit national en terme d'autorité (article 55 de la Constitution). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105">article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile), également étendu à l'arbitrage (article 1478 du même Code).
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2060 du code civil : « On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, […] Dans l'attente de l'Intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'expert Indépendant s'Impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel. / 48.2 Les contestations qui s'élèveraient entre les Parties au sujet du Contrat sont de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. » ; qu'aux termes de l'article 1478 du code de procédure civile : « Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit (…) » ; qu'aux termes de l'article 1484 du même code : « La sentence arbitrale a, […]
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[…] a dit que les conditions de la révocation étaient fautives et a condamné la société 20 Minutes à payer à M. X… une somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'un plan d'attribution d'actions, en plus de la somme de 50 000 euros accordée en réparation du préjudice moral, ce dont il résultait que les arbitres s'étaient nécessairement comportés en amiables compositeurs et n'avait pas statué en droit, la cour d'appel a violé les articles 1492, 3°, et 1478 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2013, n° 12/00637
[…] La clause compromissoire insérée au protocole de cession en date du 16 janvier 2002 dispose que le tribunal arbitral statuera en dernier ressort et que les parties déclarent expressément renoncer à l'exercice de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir ; la lettre de mission en date du 22 juin 2011 rappelle que la sentence du tribunal arbitral ne sera pas susceptible d'appel visant à sa réformation et que conformément à l'article 1478 du code de procédure civile les arbitres trancheront le litige conformément aux règles de droit ;
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[…] En effet, le droit positif peut tout à fait avoir une origine supra-nationale, notamment en matière des droits de l'Homme (exemple : la Convention européenne des droits de l'Homme). Le droit international, surtout constitué par les traités, est supérieur au droit national en terme d'autorité (article 55 de la Constitution). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105">article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile), également étendu à l'arbitrage (article 1478 du même Code).
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