Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 7
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
pendant 7 jours
[…] 1°/ que si la procédure devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est orale, pour autant, […] dès lors, en se fondant sur la circonstance selon laquelle cette société ne s'était pas fait dûment représenter pour soutenir son appel de sorte qu'elle laissait la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] d'abord, qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ; […]
Il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne payer à la société Almaro la somme de 1 000 euros ;
[…] 2. La société Faraday suggère le rabat de cet arrêt, en soutenant que l'irrecevabilité de la première branche du premier moyen, retenue par l'arrêt, avait été prononcée sans qu'un avertissement lui ait été préalablement adressé conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile.
Pourvoi en cassation : nécessité de joindre au mémoire les pièces invoquées « Il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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