Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.
Référé En revanche, c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. Pouvoir est en effet donné à la juridiction statuant en référé de : « rejeter la demande avant l'audience », « par ordonnance non contradictoire », ce qui justifiait assurément sa contestation devant le juge des référés du Conseil d'État. […] Rappr. du reste art. 1385 CPC). […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 15 octobre 2014, M. Z et M me A ont relevé appel de cette décision. Au terme de leurs dernières conclusions, en date du 3 juin 2015, les appelants demandent à la cour de : — vu les articles 31 et suivants, 200 et suivants du Code de Procédure Civile , 1385 du code de procédure civile (sic), — déclarer les demandes irrecevables en l'absence d'intérêt à agir, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
[…] Que le notaire commis a la compétence requise pour évaluer l'immeuble indivis , rappel étant fait qu'il peut s'adjoindre un expert en application de l'article 1385 du code de procédure civile si une contestation sérieuse s'élevait entre les parties sur l'estimation qu'il proposera ;
[…] Que le notaire commis à la compétence requise pour évaluer l'immeuble dépendant de l'indivision et le montant de l'indemnité due à l'indivision par monsieur X Z qui occupe l'immeuble indivis , en vertu de l'article 815-9 dernier alinéa du code civil , et ce jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux , rappel étant fait que le notaire peut s'adjoindre un expert en application de l'article 1385 du code de procédure civile si une contestation s'élevait entre les parties sur une estimation ou si une réelle difficulté surgissait ; […]
Référé En revanche, c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. Pouvoir est en effet donné à la juridiction statuant en référé de : « rejeter la demande avant l'audience », « par ordonnance non contradictoire », ce qui justifiait assurément sa contestation devant le juge des référés du Conseil d'État. […] Rappr. du reste art. 1385 CPC). […]
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