Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
[…] Contestant les conclusions de cet ophtalmologue, A et D Y , ses parents, ont fait assigner en référé, par exploit en date des 7 et 12 janvier 2016, B Z, la compagnie d'assurance devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, afin de voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de les voir condamner in solidum, au visa des articles 809 du même code et 1384 alinéa 4, au paiement de la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Attendu que Maître X pour le compte de la Société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE – ERDF reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance et par voie de conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé réfute les arguments et à l'appui de ses prétentions, s'appuie notamment sur les articles 1384 alinéa 1 du Code Civil et 515 du Code de Procédure civile.
[…] Attendu que suivant l'article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] Bailly, kinésithérapeute) de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE en invoquant l'article 1384 du code civil impliquant la compétence du tribunal de grande instance; que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE lors de la survenance de la faute invoquée n'implique pas l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de celle du TASS, […]