Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1384 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
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Décisions • 177
[…] — Condamner in solidum la SARL CARROSSERIE Z représentée par son liquidateur amiable et Monsieur Y Z à régler à la Société LOCAM une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , somme portée à 1500 € par conclusions responsives ultérieures ; […] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce,
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[…] Les époux A demandent en revanche à la Cour de : — vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, — vu les articles 524 et 1384 du code de procédure civile, — vu les pièces versées aux débats, — recevoir les époux A en leurs conclusions d'appel, les y déclarant bien fondés,
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3. Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05276
[…] La commune d'B soutient que son action à l'encontre de la société F n'est pas prescrite dès lors que dans le cadre de l'instance engagée devant le TGI de E par assignation du 9 juin 2008 elle a conclu à la condamnation solidaire de la société GENERALE DE D et de la société F au visa des articles 1384 alinéa 1 et 771 du code de procédure civile par conclusions responsives et additionnelles prises devant le juge de la mise en état et signifiées le 17 novembre 2008, lesquelles sont interruptives de prescription au regard de l'article 2244 du Code civil et fait valoir qu'elle continue à rechercher la responsabilité solidaire de la société GENERALE DE D et de la société F, […]
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