Article 1424-14 du Code de procédure civile

Article 1424-13Article 1424-15

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

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Commentaires • 2

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1. Notification et opposition à l'injonction de payer européenne : protégez vos droitsAccès limité

Solent avocats · 8 mars 2025

2. L'exécution de l'injonction de payer européenne : de la force exécutoire à l'exécution effectiveAccès limité

Solent avocats · 7 mars 2025

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 janvier 2019, n° 16/03957Infirmation partielle

[…] vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L. 333-1, L. 441-3, L. 1424-9 du code de commerce, vu les articles 14, 16, 73 et suiv. et 1424-14 du code de procédure civile,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 25 mai 2016, n° 2015005134

[…] Pour les besoins de son activité, la société SELECT SALES CORP a conclu un contrat de prestations de services avec la société B C le 14.05.2013, relatif à […] Vu les articles 73 et suivants et 1424-14 du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).