Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 02/09/2013, conformément à l'article 1424-10 du CPC. […] Dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points et ce, à compter de la date de paiement figurant sur les factures.
[…] que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue et notifiée de manière régulière et qu'aucune opposition n'a été formée par la société CTM dans le délai légal d'un mois de sorte que le titre exécutoire allemand est aujourd'hui devenu définitif et automatiquement exécutoire sur le territoire français conformément au règlement UE 1896/2006 du 12 décembre 2006 et aux articles 1424-1 à 1424-15 du code de procédure civile ; […] 503 du code de procédure civile et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] La société International Business Media GmbH se prévaut ensuite des dispositions de l'article 1424-10 du code de procédure civile selon lequel après l'expiration du délai d'opposition augmenté d'un délai de 10 jours pour tenir compte des délais d'acheminement du recours éventuel, […]
[…] — ainsi que le formulaire F pour une éventuelle opposition, ce formulaire devant être annexé à l'acte de signification de l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 1424-5 du Code de procédure civile, […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1424-10 du Code de procédure civile, les parties ont été invitées d'avoir à comparaître par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de céans pour l'audience du Mardi 5 Octobre 2010 à 10 heures, pour entendre statuer tant sur ladite opposition que sur la demande principale, par lettre recommandées avec accusés de réception en date du 2 septembre 2010, réceptionnée le 6 septembre 2010 par la société demanderesse,