Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au tribunal de commerce de Fréjus le 8 mars 2016, la SARL X Y a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer, […] Par déclaration parvenue au greffe du tribunal de commerce de Perpignan le 24 novembre 2016, la SARL X Y a formé contredit à ce jugement, au motif que le renvoi opéré entre le tribunal de commerce de Fréjus et celui de Perpignan était contraire aux dispositions de l'article 1424-5 du code de procédure civile, applicable en matière d'ordonnance d'injonction de payer européenne, […] Selon l'article 1424-8 du code de procédure civile, applicable en matière de procédure européenne d'injonction de payer, […]
[…] Attendu en l'espèce que l'opposition formée au greffe le 28 novembre 2011 par la société ALAIN URBAN dans le délai légal ne respecte pas les formes prévues par les dispositions de l'article 1424-8 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été soulevé par la société ETABLISSEMENTS VALENTIN ; […] Attendu que la société ETABLISSEMENTS VALENTIN détient donc une créance à l'encontre de la société ALAIN URBAN ; que la société ALAIN URBAN reste redevable des factures suivantes : – - Facture n°2F06174 du 8 avril 2011 bon de commande n°48037 du 31 mars 2011………………………. 84,92 euros TTC,
[…] Opposition formée le 09 février 2011 par Monsieur Y X à l'Ordonnance n° 3100687 lui faisant injonction de payer la somme de 1.579,22 € au titre de cotisations, 640 € au titre de majorations et la somme de 25 € au titre des frais accessoires, ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 38,87 €, rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 15 novembre 2010 et signifiée le 08 décembre 2010 par la SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, Huissiers de Justice. […] Vu les articles 472 et suivants et 1424-8 et suivants du Code de Procédure Civile,