Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.