Article 1424-7 du Code de procédure civile

Article 1424-6Article 1424-8

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).