Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
[…] Attendu que, par ordonnance en date du 22 janvier 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a, en application de l'article 1424-3 du Code de procédure civile, enjoint à la société TRANSPORTS BUFFA Alain et Cie (SAD) d'avoir à payer le montant de somme réclamée ainsi que tous les frais et dépens, […] — ainsi que le formulaire F pour une éventuelle opposition, ce formulaire devant être annexé à l'acte de signification de l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 1424-5 du Code de procédure civile, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT 3