Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-3 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Belfort, 13 septembre 2011, n° 2010004759
[…] Attendu que, par ordonnance en date du 22 janvier 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a, en application de l'article 1424-3 du Code de procédure civile, enjoint à la société TRANSPORTS BUFFA Alain et Cie (SAD) d'avoir à payer le montant de somme réclamée ainsi que tous les frais et dépens,
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