Article 1424-3 du Code de procédure civile

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

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Décision1


1Tribunal de commerce de Belfort, 13 septembre 2011, n° 2010004759
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que, par ordonnance en date du 22 janvier 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a, en application de l'article 1424-3 du Code de procédure civile, enjoint à la société TRANSPORTS BUFFA Alain et Cie (SAD) d'avoir à payer le montant de somme réclamée ainsi que tous les frais et dépens,

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