Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. […] d'une association ou d'un GIE. […] Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Deux moyens permettent la réintroduction du débat contradictoire : l'opposition prévue par les articles 1412 et suivants du CPC, et l'utilisation de voies de recours. a) L'opposition par le débiteur. […] Conformément à l'article 1424-9 du CPC, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, […]
Lire la suite…Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1406 du CPC, « le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ». […] comme le lui permet l'article 42 du CPC, choisir le tribunal du domicile de l'un d'eux. […] Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Deux moyens permettent la réintroduction du débat contradictoire : l'opposition prévue par les articles 1412 et suivants du CPC, et l'utilisation de voies de recours. a) L'opposition par le débiteur. […] Conformément à l'article 1424-9 du CPC, […]
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