Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. I. Conditions d'application. A. Créances susceptibles d'être recouvrées par l'injonction de payer. […] Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. c) La signification.
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