Article 1241-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires17


2Avant acceptation, le droit du bénéficiaire n'est pas un droit acquis
Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er janvier 2022
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Décisions45


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 8 juillet 2021, n° 21/07878
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 1241-1 du code de procédure civile selon lequel le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de l'ordonnance à l'égard des personnes auxquelles elle n'a pas été notifiée,

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  • Ordonnance·
  • Contrat d’hébergement·
  • Appel·
  • Juge des tutelles·
  • Contentieux·
  • Trésor public·
  • Protection·
  • Personnes·
  • Engagement·
  • Lettre recommandee

2Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 2 juin 2017, n° 17/01531
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel des décision du juge des tutelles est formé dans le délai de 15 jours, qui court à l'encontre des personnes auxquelles la décision est notifiée, du jour de cette notification, ainsi qu'il est prévu à l'article 1241-1 du même code.

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  • Juge des tutelles·
  • Curatelle·
  • Certificat médical·
  • Lettre recommandee·
  • Mesure de protection·
  • Réception·
  • Médecin·
  • Tribunal d'instance·
  • Certificat·
  • Conseiller

3Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 9 novembre 2011, n° 11/00469
Irrecevabilité

[…] Attendu que l'article 1241-1 du code de procédure civile énonce que le délai de 15 jours fixé pour formé appel court à l'égard des personnes à qui l'ordonnance n'a pas à être notifiée à compter de la décision, soit en l'espèce à compter du 24 janvier 2011 ;

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  • Juge des tutelles·
  • Vigne·
  • Ministère public·
  • Personnes·
  • Recours·
  • Majeur protégé·
  • Tribunal d'instance·
  • Délai·
  • Hors délai·
  • Procédure
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