Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation, relevant un moyen d'office après avis donné aux parties, casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en se fondant sur les articles 430, alinéa 1er, et 440, alinéa 3, du code civil, ainsi que sur les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile. […] Faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile. […] L 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile, -accorder à Madame [S] en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à 6 du code de procédure civile les plus larges délais afin de quitter le logement, -suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, -accorder à Madame [S] des délais de paiement, l'intégralité de la somme restant due étant immédiatement exigible à défaut de paiement d'une seule échéance, […]
Lire la suite…[…] né le 01 Janvier 1936 à Bastia (20200) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 octobre 2015, devant M me Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés. […] Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification, qui est faite à tous ceux dont elles modifient les droits ou obligations résultant de la mesure de protection, et qu'à l'égard de toute autre personne, il court à compter de l'ordonnance.
[…] [Adresse 1] […] — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N] les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile,
[…] Vu l'article 668 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, peu important le point de savoir si la décision du juge des tutelles doit être notifiée, dès lors qu'elle l'a été par les soins du greffe et que la lettre de notification mentionnait que le délai d'appel ne courait que du jour de la notification, comme c'était le cas en l'espèce, le délai de quinze jours ne pouvait courir que du jour de la réception de la notification de la décision de première instance ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date cette notification avait été effectuée, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1239, 1241-1, 1242 et 668 du Code de procédure civile.
Au visa des articles 430, alinéa 1er, et 440, alinéa 3, du code civil, ainsi que des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, elle rappelle que la personne placée sous tutelle est celle qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle relève ensuite que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée comme à la personne chargée de la protection.
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