Article 1234-6 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
1. Tribunal Judiciaire de Versailles, 2 novembre 2021, n° 21/01229
[…] Par acte introductif d'instance, la société QUARTZ PROPERTIES a assigné la société VU. TP le 9 septembre 2021. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, articles 1134, 1234-6, 1343-2 du Code civil et article L.145-1 du […] -6-
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[…] la lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse, tenu lui-même au secret professionnel par son code de déontologie, ne peut être produite devant la juridiction française, en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. (1ère Civ. - 5 février 2009, pourvoi : 07-17525, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance). […] Cette obligation lui interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de ses clients (Chambre commerciale, 18 septembre 2007, pourvoi n°06-10663, Legifrance). […] articles 448, 1469, 1234-6. […]
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