Article 1234-5 du Code de procédure civile
Article 1234-4Article 1234-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions13

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 avril 2024, n° 22/06606Infirmation partielle

[…] Par lettre datée du 5 octobre 2020, l'employeur a informé le salarié de son impossibilité de le reclasser dans l'entreprise. […] * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 (')'.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.920, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaires, commissions et remboursement de frais professionnels, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de ses salaires, commissions et frais de déplacement par les AGS qui ont produit devant les premiers juges un décompte en date du 15 avril 2013 établissant qu'ils ont versé à ce titre au salarié la somme de 5 349,15 euros dont 4 171,45 euros pour le paiement des deux mois de salaire, ce que monsieur X… reconnaît dans ses écritures ;

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3Cour d'appel de Dijon, 19 novembre 2015, n° 14/00144Infirmation partielle

[…] toutes créances confondues, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, […] pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9, […]

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