Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
[…] Vu les conclusions déposées par M me X Y F au soutien des explications de son conseil tendant à entendre dire qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et voir annuler le jugement déféré, requalifier les contrats de travail signés avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453, 80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 1°/ à M. Abdelghani Y…, domicilié […] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société C… , […] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
[…] requalifier les contrats de travail signés par la salariée avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui verser 5 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'insertion professionnelle et 1 454, 53€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, subsidiairement à défaut de réintégration, […] 581, 81€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2, 2 909, […] 91€ à titre de congés payés afférents, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]