Article 1234-1 du Code de procédure civile
Article 1234Article 1234-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions30

1Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/03820Confirmation

[…] Vu les conclusions déposées par M me X Y F au soutien des explications de son conseil tendant à entendre dire qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et voir annuler le jugement déféré, requalifier les contrats de travail signés avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453, 80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.920, InéditCassation partielle

[…] 1°/ à M. Abdelghani Y…, domicilié […] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société C… , […] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 14/00472Confirmation

[…] requalifier les contrats de travail signés par la salariée avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui verser 5 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'insertion professionnelle et 1 454, 53€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, subsidiairement à défaut de réintégration, […] 581, 81€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2, 2 909, […] 91€ à titre de congés payés afférents, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]

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