Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1220-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure de protection.
Commentaires • 31
Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] 04 juillet 2014 […] En outre, la procédure qui a été suivie au Liban est conforme à la procédure française en matière de protection des personnes qui ne prévoit aucunement l'instauration d'un débat contradictoire avec les membres de la famille de la personne protégée dont l'audition ne constitue qu'une faculté laissée au juge selon l'article 1220-4 du code de procédure civile, lequel n'a pour obligation que d'entendre le requérant et le majeur à protéger ainsi que leurs conseils le cas échéant, l'affaire étant instruite et jugée en chambre du conseil.
Lire la suite…- Liban·
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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-22.134
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sur le bien-fondé de la mesure de protection, la cour observe à titre liminaire que ni M me W… H… épouse Y…, ni M me K… I… épouse H… n'ont repris lors des débats leurs observations antérieures au terme desquelles elles se prévalaient de la violation portée au droits de la défense au motif que M me O… Q… n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne procède à l'audition des proches (conjoint, partenaire pacsé, concubin, […]
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
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