Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, […] à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 1218-1 du code de procédure civile : « La requête prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. […]
[…] article 1218 -1 du code civil force majeure code civil 1148 force majeure contrat article 1218 -1 du code de procédure civile article 122 alinéa 2 du code pénal force de majeure clause force majeure caractéristiques article 122-1 alinéa 2 du code pénal article 122-2 force majeure assurance force majeure bail commercial article 122-2 code pénal […] 1218 du code civil l'article 1218 […]
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