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Article 1218-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 novembre 2013, n° 11516

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 février 2015, n° 12268

Certificat dans le cadre d'une demande de mise sous curatelle – Saisi dans le cadre d'une procédure de protection juridique, a établi, en application de l'article 431 du code civil , un certificat circonstancié sur l'état psychique d'une jeune femme. […] A, à la fois, méconnu les dispositions de l'article 1218-1 du code de procédure civile, qui indiquent que c'est au requérant, demandeur de la protection juridique qu'il appartient de préciser : « dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 novembre 2013, n° 11516

Lors de l'établissement d'un certificat aux fins d'ouverture d'une protection juridique d'un majeur, si le médecin peut décrire les altérations des facultés de l'intéressée en précisant les conséquences de ces altérations, il ne lui appartient toutefois pas de procéder à une description de son environnement de vie, notamment familial, laquelle relève, en vertu de l'article 1218-1 du code de procédure civile, de la personne qui demande la protection. […]

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