Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 1 : La demande
Article 1218-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La requête prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant que le D r A a établi un certificat médical concernant M me G…, alors âgée de 73 ans, à la demande de M. G, cousin de celle-ci, en vue d'une mesure de protection juridique des majeurs, en application de l'article 431 du code civil et des articles 1218, 1218-1 et 1219 du code de procédure civile ; que par la décision attaquée par M me M, sœur de M. G, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de la requérante à l'encontre du D r A ;
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Certificat dans le cadre d'une demande de mise sous curatelle – Saisi dans le cadre d'une procédure de protection juridique, a établi, en application de l'article 431 du code civil , un certificat circonstancié sur l'état psychique d'une jeune femme. […] A, à la fois, méconnu les dispositions de l'article 1218-1 du code de procédure civile, qui indiquent que c'est au requérant, demandeur de la protection juridique qu'il appartient de préciser : « dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 novembre 2013, n° 11516
Lors de l'établissement d'un certificat aux fins d'ouverture d'une protection juridique d'un majeur, si le médecin peut décrire les altérations des facultés de l'intéressée en précisant les conséquences de ces altérations, il ne lui appartient toutefois pas de procéder à une description de son environnement de vie, notamment familial, laquelle relève, en vertu de l'article 1218-1 du code de procédure civile, de la personne qui demande la protection. […]
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[…] force majeure code civil 1148 force majeure contrat article 1218-1 du code de procédure civile article 122 alinéa 2 du code pénal force de majeure clause
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