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Article 1200-10 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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