Article 1200-6 du Code de procédure civile
Article 1200-5
Article 1200-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire1

1Consultation du dossier juge des enfants par le délégué aux prestations familiales
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 19 juillet 2024

Les dispostions de l'article 1187 du code de procédure civile listent les personnes autorisées à consulter le dossier d'assistance éducative et prévoient même la possibilité pour le juge d'écarter certaines pièces de la consultation afin de protéger le mineur. Le délégué aux prestations familiales bénéficie de l'autorisation de consulter le dossier ouvert chez le juge des enfants puisque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants. Cette procédure fait l'objet d'un numéro de rôle distinct et les dossiers ne sont pas joints. […] La consutlation du dossier est ouverte au délégué aux prestations familiales par les dispostions de l'article 1200-6 du code de procédure civile

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