Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1187-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 2
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
Commentaires • 7
Aux termes de l' Pour définir son domaine d'intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 1187-1 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de l'article 1072-1 du code de procédure civile que lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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[…] En application des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile, la cour s'est fait communiquer par le juge des enfants de Vesoul une copie des pièces du dossier d'assistance éducative en cours à l'égard de Célia.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 4 avril 2014, n° 13/01352
[…] Au vu de ces constatations et conclusions, connaissance prise du dossier dont communication a été sollicitée en application des dispositions de l'article 1187-1 du Code de procédure civile, du Juge des Enfants, lequel a été saisi à la suite du rapport de l'enquête sociale précitée dont copie a été transmise au Parquet des mineurs, et a, […]
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