Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
[…] [Localité 2] […] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du Tribunal judiciaire de MOULINS en application de l'article 1072-2 du Code de procédure civile ;
[…] — M. [S], [L], [T] [O], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (29) ; […] DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l'INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension ; […] DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du Code de Procédure civile ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, qui prévoit que lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, et peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, la cour s'est faite communiquer le dossier du juge des enfants de Bordeaux. […] En application de l'article 1072-2 du même code, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants de Bordeaux.
L'article 373-2-12 du Code civil prévoit qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […] Le formulaire informant le mineur de son droit à être entendu : La circulaire explique « qu'en vertu de l'article 1144 du code de procédure civile, […]
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