Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1187-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 14
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
Commentaires • 7
Aux termes de l' Pour définir son domaine d'intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 1187-1 du Code de procédure civile).
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[…] Il n'y a pas lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation du jugement, étant observé que le juge aux affaires familiales est en droit, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, d'utiliser les renseignements contenus dans le dossier d'assistance éducative en application des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile qui énoncent qu'il peut demander au juge des enfants de lui transmettre une copie de pièces du dossier en cours et doit lui-même communiquer sa décision au juge des enfants.
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[…] DIT que copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants saisi de la procédure d'assistance éducative en application de l'alinéa 2 de l'article 1187-1 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 15 mars 2016, n° 15/09005
[…] Les droits des parties n'étant pas disponibles dans le domaine de l'autorité parentale, il appartient au juge en présence d'élément d'extranéité de déterminer la loi applicable. En application de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne, il conviendra d'appliquer la loi française au présent litige. Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives. 2-1° Sur l'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la résidence habituelle des enfants :
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