Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
[…] Aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement le 12 juin 2017, la société Sarrette demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter l'ensemble des demandes de M me Y et de la condamner à lui payer les sommes de 1 € au titre du préjudice subi suite à sa démission abusive, de 2 749,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Selon l'article L. 1221-2 du même code, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
[…] que viole en conséquence l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M. X… ne pouvait se rattacher au contrat de travail à temps partiel « annualisé » au motif qu'au moment de l'embauche ce type de contrat de travail n'avait pas encore été créé par la loi, […] que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail n'est due que si l'employeur a irrégulièrement conclu un contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail n'est due que si l'employeur a irrégulièrement conclu un contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée indéterminée, […] qu'en statuant par des motifs impropres à établir que le contrat conclu entre l'APBC et M. X… avait été conclu dès l'origine pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;