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Article 1221-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Entrée en vigueur le 13 avril 2009
1 texte cite l'article

1Notre actualité juridique
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L'appel est jugé selon la procédure à bref délai prévue à l'article 910, alinéa 2, du Code de procédure civile (D. n° 2009-160, préc., art. 124, modifiant le premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 juillet 2006), […] art. 1072-2 nouv.), ou bien la possibilité pour le juge des tutelles de vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte ainsi que la transmission de copies des pièces du dossier en cours (CPC, art. 1221-1 nouv.). […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 octobre 2017, n° 16/00677
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement le 12 juin 2017, la société Sarrette demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter l'ensemble des demandes de M me Y et de la condamner à lui payer les sommes de 1 € au titre du préjudice subi suite à sa démission abusive, de 2 749,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Selon l'article L. 1221-2 du même code, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

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  • Contrats·
  • Jour férié·
  • Durée·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Salariée·
  • Requalification·
  • Congés payés
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