Article 1221-2 du Code de procédure civile
Article 1221-1Article 1221-3
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 octobre 2017, n° 16/00677Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement le 12 juin 2017, la société Sarrette demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter l'ensemble des demandes de M me Y et de la condamner à lui payer les sommes de 1 € au titre du préjudice subi suite à sa démission abusive, de 2 749,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Selon l'article L. 1221-2 du même code, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067, InéditCassation partielle

[…] 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M. […] 2°/ que le contrat de travail à temps partiel annualisé a été instauré par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et a été seulement supprimé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, […] X… avait été conclu dès l'origine pour une durée déterminée et non pour unedurée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que le contrat de travail à temps partiel annualisé a été instauré par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et a été seulement supprimé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article 14 II de ladite loi précisant toutefois que « les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur » […] X… avait été conclu dès l'origine pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

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