Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.