Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Commentaires • 2
Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article 272 du code civil, Vu l'article 1120 du code de procédure civile, Vu l'article 3 de la loi du 4 août 1962 relative à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé;
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[…] Attendu compte tenu de la procédure, qu'il convient, conformément aux dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil outre 1120 et 1121 du code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 d'ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 4 novembre 2013, n° 13/06371
[…] Rappelle que ce professionnel qualifié devra, conformément aux dispositions de l'article 1120 du code de procédure civile, exécuter sa mission suivant les règles de procédure civile applicables en matière d'expertise,
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