Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
pendant 7 jours
[…] de commissaire de justice. […] qui ajoute aux missions du commissaire de justice le fait de « mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126 -4 du même code ». […] Conformément à l'article 1er du Code civil et en l'absence de disposition contraire, […] Formulaires et règles de notification. […] Application territoriale outre-mer : extension par modification de l'article L. 641-1 du CPCE L'article 1er I 2° de la loi n° 2026-307 modifie l'article L. 641-1 du Code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 23/06/2011 […] Il expose qu'il avait posé au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du flou et de l'ambiguïté de l'article L 3252-8 du code du travail qui portait sur la distorsion de compétence qu'il permet au juge d'instance selon son interprétation en matière de saisie sur rémunération selon qu'il s'agit d'un salarié retraité ou d'un rentier, et fait grief au premier juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 126-6 du code de procédure civile.
[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,… du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,… du code de justice administrative., et ce soit directement par la juridiction, soit par question préjudicielle au Conseil d'État, […] — la réformation ou l'annulation «en tant que» de l'article 6 du décret 2011-904 du 29 juillet 2011 pour que soit ajoutée dans cet article la précision que l'information prévue dans cet article ne se fait qu'une fois sur place.
[…] ARRET DU 6 JUIN 2013 […] Toutefois conformément à l'article 126-6 alinéa 2 du code de procédure civile, quand ce refus est motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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