Article 126-6 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

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1. 4 copropriete, 27 janvier 2026, n° 25/00007Accès limité

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Décisions • 45

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1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 juin 2011, n° 11/01125Confirmation

[…] ARRÊT DU 23/06/2011 […] Il expose qu'il avait posé au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du flou et de l'ambiguïté de l'article L 3252-8 du code du travail qui portait sur la distorsion de compétence qu'il permet au juge d'instance selon son interprétation en matière de saisie sur rémunération selon qu'il s'agit d'un salarié retraité ou d'un rentier, et fait grief au premier juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 126-6 du code de procédure civile.

2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 27 janvier 2026, n° 25/00007Irrecevabilité

[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,… du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,… du code de justice administrative., et ce soit directement par la juridiction, soit par question préjudicielle au Conseil d'État, […] — la réformation ou l'annulation «en tant que» de l'article 6 du décret 2011-904 du 29 juillet 2011 pour que soit ajoutée dans cet article la précision que l'information prévue dans cet article ne se fait qu'une fois sur place.

3. Cour d'appel de Paris, 6 juin 2013, n° 12/18220

[…] ARRET DU 6 JUIN 2013 […] Toutefois conformément à l'article 126-6 alinéa 2 du code de procédure civile, quand ce refus est motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

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