Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
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Une confrontation de l'article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948[2] qui met en œuvre l'art. 134 de la Constitution italienne et de l'art. 61-1 de la Constitution française de 1958 nous permet de réaliser une première vue d'ensemble des deux contrôles. […] Les parties sont mises au courant par notification et disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations (art. 126-7). […] On précise qu'aucun recours n'est possible contre les décisions de transmission (art. 23-2 Ord.58-1067[13]). […] Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. […] Articles de Revues : H. […]
Lire la suite…[…] La présidente de la formation de jugement, statuant seule conformément aux dispositions des articles 126-3 du code de procédure civile et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire […] 5. Selon l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager individuellement ou collectivement par une convention à faire bénéficier les organismes de sécurité sociale chargés de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. […] L'article 126-5 du code de procédure civile dispose ce qui suit :
[…] Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 126-5 du Code de Procédure Civile, […] 5
[…] Selon conclusions datées du 22.6.2016, le Procureur Général a sollicité qu'il soit sursis à statuer en application de l'article 126-5 du code de procédure civile, au vu de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale transmise à la Cour de cassation par arrêt du 28.4.2016 de la cour d'appel de Bordeaux. […] Vu les articles 126-1 à 126-12 du code de procédure civile ;
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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