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Article 1391 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 3 mai 2010

Est créé par : Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 4

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.

Entrée en vigueur le 3 mai 2010

1Procédure européenne de règlement des petits litiges : augmentation du seuil
www.legifiscal.fr · 17 août 2017

Ce dispositif est précisé dans la législation française par les articles 1382 à 1391 dans le code de procédure civile. Cette procédure peut être utilisée aussi bien en matière civile qu'en matière commerciale.

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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 4 avril 2017, n° 2016F01060

[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Que cette démarche étant restée vaine, elle a engagé une procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382 à 1391 du CPC,

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2Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 11 décembre 2015, n° 2015F00678

[…] — - Attendu que le tribunal constatera l'absence de la SARL PISSARO et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile vérifiera que la demande est régulière, étant conforme aux dispositions des articles 1382 à 1391 du Code de Procédure Civile , la demande étant régie par le règlement CE 861/2007 ; que le litige est transfrontalier, de matière commerciale et que la demande a été régulièrement introduite le 30 juillet 2015 par formulaire A ;que cette demande a été notifiée par LRAR au défendeur à l'aide du formulaire C de réponse le 7 août 2015 ;

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 17 mai 2018, n° 2017F00242

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Décision susceptible d'opposition conformément aux dispositions de l'article 1391 du code de procédure civile. Jugement signé par M. Christian THEVENY, président de la formation et par Monsieur Jean- François Le Gall, greffier auquel la minute de La décision a été remise par le magistrat signataire. ce uw

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