Article 1391 du Code de procédure civile
Article 1390Article 1405
Entrée en vigueur le 3 mai 2010

Commentaires3

1Déroulement et frais de la procédure européenne des petits litigesAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025

2Procédure européenne de règlement des petits litiges : augmentation du seuilAccès limité
www.legifiscal.fr · 17 août 2017

3CJUE, 9e ch., 11 avril 2024, n° C-183/23Accès limité
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Décisions86

[…] Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges, […]

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[…] Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ; […]

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