Entrée en vigueur le 29 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 5
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
[…] Code de procédure civile [5] Article 1136 -3 alinéa 2 du Code de procédure civile [6] Articles 515-11 du Code civil et 1136 -5 du Code de procédure civile [7] Article 1136 -3 alinéa 3 du Code de procédure civile [8] Article 515-11 du Code civil [9] Article 1136 -3 alinéa 6 du Code de procédure civile [ 10 ] Article 1136-10 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] d'adresse [7]. – Dissimulation d'adresse et exercice de l'autorité parentale [8]. – L'interdiction de sortie du territoire [9]. – L'interdiction de rentrer en contact [ 10 ]. – L'interdiction de porter une arme et la remise de l'arme [11]. […] L'article 1136 -5 du Code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, […] sous réserve d'indiquer qu'il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l'avocat qui l'assiste ou le représente et d'informer le procureur de la République ou l'avocat. […] L'article 1136-10 du Code de procédure civile […]
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[…] 9. Article 1136 -3 alinéa 6 du Code de procédure civile 10 . Article 1136-10 du Code de procédure civile 11. Article 1136 -6 alinéas 1 et 3 du Code de procédure civile 12. Article 1136 -6 alinéa 2 du Code de procédure civile 13. Article 1136 -6 alinéa 4 du Code de procédure civile 14. Article 1136 -6 dernier alinéa du Code de procédure […]
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