Doctrine Logo

Article 1136-10 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 5

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.


Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 29 mai 2020

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.