Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 4

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires33


Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article R.611-35 du Code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce doit statuer en la forme des référés. Selon l'article 492-1 du Code de procédure civile, cela signifie que : […]

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www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de […] la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 8 octobre 2015, n° 15/42454

[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS D'ASSIGNER EN LA FORME DES RÉFÉRÉS (articles 1137 et 492-1 du code de procédure civile) JAF section 2 cab 1 Affaire : A / C

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 1, 10 mai 2017, n° 17/35675

[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS D'ASSIGNER EN LA FORME DES RÉFÉRÉS (articles 1137 et 492-1 du code de procédure civile) JAF section 3 cab 1 Affaire : A / C

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 29 septembre 2011, n° 11/24833

[…] Selon l'article 492-1 du code de procédure civile, tel qu'introduit par le décret n°2011-1043 du 1 er septembre 2011 relatif notamment à la procédure en la forme des référés, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes (à moins qu'il n'en soit disposé autrement) :

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