Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 4
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Commentaires • 33
[…] L'article R.611-35 du Code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce doit statuer en la forme des référés. Selon l'article 492-1 du Code de procédure civile, cela signifie que : […]
Lire la suite…2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de […] la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes relatives à la consignation des fonds de la vente de la SCI CIRCE et de communication de pièces, — débouté Madame Z A veuve X de sa demande de désignation d'un médiateur, — dit que, conformément à l'alinéa 3 de l'article 492-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision, — débouté les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles, — dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
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[…] Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2021 par , la SA Brunet, la Selarl Ekip' et la Selarl FHB, ès qualités, qui demandent de : Vu les articles 32-1, 122 et 492-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L.611-7 et R.611-35 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1343-5 du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 8 octobre 2015, n° 15/42454
[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS D'ASSIGNER EN LA FORME DES RÉFÉRÉS (articles 1137 et 492-1 du code de procédure civile) JAF section 2 cab 1 Affaire : A / C
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