Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
[…] et en a débouté, -débouté la sociétéSOCIETE1.)de sa demande en octroi d'une indemnité de procédure, 3 -condamné la sociétéSOCIETE1.)à payer àPERSONNE1.)une indemnité de procédure de 1.000 EUR, sur base de l'article […] 240 du Nouveau Code de procédure civile, -dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, […] lequel notifie à l'avocat constitué pour la partie adverse une constitution de nouvel avocat (cf article 491 du Nouveau Code de procédure civile). A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit des affaires François Pochart Candice Dupin Océane Millon de La Verteville Mars 2026 Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 [1], […] Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile et comment s'articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ? […] Néanmoins, […] les parties et avocats présents pourront-ils avoir accès aux pièces ? ou seul le juge pourra-t-il les consulter sans en dévoiler le contenu ? […] Le droit commun de l'article 490 du CPC a donc vocation à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions conjuguées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue en l'espèce le 25 janvier 2017. Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité de son appel formé plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé, la SARL ABV DIFFUSION soulève la nullité de la signification qui n'a pas été faite à l'adresse de son siège social.
[…] Attendu que sur cette assignation délivrée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte, Maître Y ès qualités n'a pas comparu ni constitué avocat ; qu'il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire en application des articles 473 et 490 alinéa 1 er du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile,«[d]ans les affaires qui ne seront pas en état, […]il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, […] A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile). […] L'assignation de reprised'instance du 17 janvier 2025n'ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu de statuer par un arrêt par défaut à l'égard de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l'article 79, […]
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