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Article ANNEXE, art. 14-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 8

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

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