Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :
1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;
2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] — dit que M lle K X reste à devoir dans leur intégralité les factures d'eau et d'EDF, en sa qualité d'occupante du bien immobilier du 2 mai 2007 au mois de novembre 2010, soit une somme de 3.028,08 €, […] Par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a dit l'appel de M lle X irrecevable, par application des articles 62, 62-2 et 62-4, 963 du code de procédure civile, 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, dit que M me B est autorisée à prélever sur les fonds de la succession détenus par le notaire une provision de 50.000 € à valoir sur sa quote-part, prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience au fond du 10 avril 2013 sur l'appel incident, […]
[…] Vu les articles 62 et suivants du code de procédure civile et en l'absence de régularisation par l'appelante de l'obligation à laquelle elle était assujettie de s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans le cadre d'une instance qui ne constituait pas une procédure aux seules fins de conciliation, au sens du 2° de l'article 62-2 du code de procédure civile ;
[…] [Adresse 2] […] La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'article 62-2 du code de procédure civile.
Dans sa décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces articles conformes à la Constitution. 1.- Dispositions contestées Deux textes étaient contestés : - le premier, […] fixée à 35 euros, a été créée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. Ce droit de timbre n'est pas sans précédents. […] L'article 62-2 du code de procédure civile (CPC) a défini ce qu'il fallait entendre par «< instance >> à cette fin: « Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : < 1° Les procédures soumises au procureur de la République, […]
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