Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :
1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;
2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
Le fait générateur de la contribution est la remise au greffe de l'acte introductif d'instance, que celui-ci soit une assignation enrôlée ou une requête déposée, conformément au nouvel article 62-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] et ce, à peine d'irrecevabilité de la demande (Décret art. 1er ; CPC art. 62). Cas de dispense de la contribution. […] La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction intentées (CGI art. 1635 bis Q, IV ; […] de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation. […] Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter (Décret art. 1er : CPC art. 62-5). […]
Lire la suite…[…] — dit que M lle K X reste à devoir dans leur intégralité les factures d'eau et d'EDF, en sa qualité d'occupante du bien immobilier du 2 mai 2007 au mois de novembre 2010, soit une somme de 3.028,08 €, […] Par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a dit l'appel de M lle X irrecevable, par application des articles 62, 62-2 et 62-4, 963 du code de procédure civile, 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, dit que M me B est autorisée à prélever sur les fonds de la succession détenus par le notaire une provision de 50.000 € à valoir sur sa quote-part, prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience au fond du 10 avril 2013 sur l'appel incident, […]
[…] Vu les articles 62 et suivants du code de procédure civile et en l'absence de régularisation par l'appelante de l'obligation à laquelle elle était assujettie de s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans le cadre d'une instance qui ne constituait pas une procédure aux seules fins de conciliation, au sens du 2° de l'article 62-2 du code de procédure civile ;
[…] [Adresse 2] […] La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'article 62-2 du code de procédure civile.
Nous vous indiquons les informations à 🌍 Modification article 62-2 du Code de procédure civile (2026-04-08) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. […] : Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL EC Auteur extérieur: Application 🌍 Modification article 1535-6 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. […]
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